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C-26, r. 130 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des évaluateurs agréés

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. La sentence arbitrale est déposée auprès du secrétaire de l’Ordre et est transmise aux parties ou à leurs avocats, ainsi qu’au syndic dans les 10 jours suivant ce dépôt.
D. 49-98, a. 30.
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